🐢 Comment Vérifier La Garantie Décennale D Une Entreprise

Par Artisan RGEDans Label RGEDans le cadre de la réalisation de certains travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique, vous devez faire appel à un artisan certifié RGE ou reconnu garant de l’environnement. Cela vous permet de bénéficier d’aides octroyées par l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux. Comment procéder pour vérifier que votre artisan est bien certifié RGE ? Dans le cadre de la réalisation de certains travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique, vous devez faire appel à un artisan certifié RGE ou reconnu garant de l’environnement. Cela vous permet de bénéficier d’aides octroyées par l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux. Comment procéder pour vérifier que votre artisan est bien certifié RGE ? Nous vous expliquons tout dans cet article Qu’est-ce qu’un professionnel du bâtiment certifié RGE ? Créé en 2011, le label RGE Reconnus Garant de l’Environnement est une certification qui permet aux particuliers de faire appel à des artisans qualifiés et compétents pour la réalisation de leurs travaux d’économie d’énergie. Le professionnel qui détient ce label possède des compétences pointues et a passé une formation spécifique, dont la réussite lui a permis de se distinguer en obtenant le précieux sésame. En plus d’être gage de qualité et de professionnalisme, le certificat RGE permet de profiter d’aides de l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux intéressants dans le cadre de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de son habitation. Pour bénéficier de ces aides notamment MaPrimeRénov vous devez contacter un professionnel proposant la mention RGE. L’Eco PTZ Prêt à Taux Zéro, le CEE Certificat Économie Énergie sont soumis à cette condition. Principe d’obtention du label RGE pour les artisans RGE L’artisan qui souhaite obtenir le label RGE doit suivre un processus très complet en pratique. Il doit disposer de solides connaissances dans son domaine et suivre une formation. Le professionnel remplit également certains critères techniques, financiers et doit disposer de moyens humains suffisants au regard de la catégorie de travaux visée. L’organisme qui étudie le dossier de demande veille également à prendre en compte le niveau de qualité des anciens chantiers réalisés par l’artisan. Ainsi, le professionnel doit fournir au moins deux références de réalisation d’anciens chantiers, qui ont été terminés dans les 4 dernières années. Une fois que la certification est octroyée par l’organisme composé uniquement de professionnels du secteur, il s’agit de le conserver dans le temps. Un certificat RGE est valable pendant 4 ans au maximum. Tout dépend en réalité des conditions prévues par l’organisme qui délivre les labels de qualité RGE. Si l’artisan souhaite renouveler son certificat, il doit alors se soumettre à nouveau à un contrôle consistant à prendre en compte les réalisations sur les chantiers achevés ou en cours. Cela permet de garantir une qualité suivie dans le temps, au bénéfice premier des clients. Vous désirez savoir si une entreprise est bien certifiée RGE ? Plusieurs techniques permettent d’obtenir rapidement cette information Les vérifications pour savoir si un artisan est bien certifié RGE Parfois, certains artisans RGE affichent le logo sans pour autant disposer de ce label. D’où la nécessité de veiller à vérifier la véracité des informations communiquées par le professionnel et à s’assurer qu’il est bien certifié RGE. Pour un professionnel qui possède vraiment cette certification il s’agit généralement d’un outil de communication majeur puisque cela lui permet de faire valoir la qualité de son travail. Tout se passe au niveau de l’attestation RGE, en procédant à une vérification minutieuse pour ne pas commettre d’erreur. Vérifier que la date de l’attestation RGE soit toujours valide Tous les artisans ne peuvent pas être certifiés RGE. En effet, seuls ceux qui remplissent certaines conditions peuvent prétendre à cet avantage. Il existe plusieurs solutions permettant de vous renseigner sur les certifications RGE des artisans que vous contactez. La première manière est de demander à l’artisan de vous fournir une copie de sa certification RGE. Vérifiez alors la date de validité de l’attestation RGE, ce document étant indispensable pour obtenir des aides et bénéfices fiscaux par la suite. L’artisan doit pouvoir vous fournir l’attestation de sa certification au jour de la signature du devis, sans quoi vous ne pourrez pas prétendre aux aides. Vérifier que l’attestation RGE mentionne le bon corps d’état L’attestation RGE doit obligatoirement faire mention de certains éléments, dont notamment le corps d’état du professionnel. On distingue 5 organismes en particulier Qualibat RGE la certification est octroyée par un organisme spécifique pour les travaux améliorant la performance énergétique ou concernant les énergies renouvelables Certibat, qui vise les artisans travaillant dans la rénovation énergétique de façon générale Qualit’EnR, organisme qui certifie les artisans travaillant dans le secteur des installations d’énergies renouvelables panneaux photovoltaïques Qualifelec, principalement pour les entreprises du bâtiment installant des équipements électriques améliorant les performances globales dans le logement CEQUAMI, dédié aux professionnels réalisant des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des maisons individuelles neuves ou en phase de rénovation. Vérifier que l’artisan est bien listé sur l’annuaire des professionnels RGE Tous les artisans certifiés RGE sont listés sur l’annuaire des professionnels RGE. Consulter cet annuaire en ligne est donc un excellent moyen de savoir si le professionnel auquel vous souhaitez faire appel possède vraiment le label RGE. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la plateforme intitulée Faire », créée par le Gouvernement. L’objectif est de centraliser tous les acteurs privés et publics dans un même et unique endroit, pour plus de praticité. Ces derniers sont reconnus comme des garants de l’environnement et créent des travaux dans les secteurs des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique de manière globale. Arnaques RGE les risques pour le client Il n’est pas rare de faire face à des tentatives d’arnaques RGE lorsque l’on souhaite faire réaliser des travaux chez soi. En effet, certains artisans peu scrupuleux n’hésitent pas à afficher le label RGE alors même qu’ils ne l’ont jamais obtenu, ou bien qu’ils ne l’ont pas renouvelé. Or, sachez que dans ces types de situations vous ne pourrez pas bénéficier des aides du Gouvernement ni des avantages fiscaux. En outre, une telle arnaque est un risque au niveau de la qualité des travaux. S’ils sont conçus par un professionnel non certifié RGE vous prenez un risque de ne pas obtenir satisfaction dans la réalisation des travaux. Ces derniers pourront être bâclés ou bien contenir des vices cachés. De son côté, le professionnel qui fait une fausse déclaration prend le risque d’un redressement fiscal.

Eneffet, seuls ceux qui remplissent certaines conditions peuvent prétendre à cet avantage. Il existe plusieurs solutions permettant de vous renseigner sur les certifications RGE des artisans que vous contactez. La première manière est de demander à l’artisan de vous fournir une copie de sa certification RGE.

Le particulier qui vend un bien rénové doit une garantie décennale Qu’il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l’ouvrage. Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction ou de rénovation est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale article 1792 du code civil. Cela est donc toujours vrai après la vente du bien. Garantie décennale obligatoire pour quels travaux ? Il est entendu qu’il n’y a rien de mal à bricoler » chez soi. Mais le bricolage peut coûter cher si des désordres apparaissent après la vente. Bricoler pour soi, c’est économique, bricoler pour espérer faire une plus-valu, c’est prendre une responsabilité de résultat pendant 10 ans. Vous devrez forcément assurer les travaux de construction ou de rénovation qui vous aurez effectués si vous vendez votre bien. Exemple et Jurisprudence En 2002, le tribunal de Toulouse a condamné à € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur X, qui avait par lui-même agrandi sa maison. Dans les années 1990, Monsieur X réalise lui-même la maçonnerie d’un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard, une sécheresse classée catastrophe naturelle » a produit un mouvement de terrain. Du coup, de profondes fissures sont apparues entre le corps de bâtiment créé par Monsieur X et la structure d’origine de la maison. Bien que monsieur X ait ajouté dans l’acte notarié de vente une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l’objet de garantie décennale, les acheteurs ont gagné leur procès. Le juge n’a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l’article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination. » Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme constructeur » par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale. Autre exemple et Jurisprudence Dans un arrêt plus récent du mois de Novembre 2012, la Cour de Cassation a aussi reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison. Conseils d’ANAIS Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d’eau, électricité, chauffage, cheminée, etc…, faites ces travaux dans les règles de l’art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous-même une garantie décennale en cas de vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez-vous que l’entreprise possède bien une assurance décennale en cours de validité. ANAIS EXPERTISES est assurée décennale auprès de la SMA-BTP pour tous les conseils qu’elle peut être amenée à vous donner dans ses domaines d’expertises. Par contre, voyez notre autre article les artisans missionnés pour colmater des brèches doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ? N’hésitez pas à nous consulter en appelant le ou en remplissant le formulaire de contact simplifié.

Lassurance décennale est une assurance comme celle de votre véhicule ou habitation, elle couvre le montant et risque pour lesquels vous vous êtes couvert. La décennale est une assurance qui doit être souscrite par l’entreprise

^{La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur de la piscine, et qui couvre le client en cas de dommage qui interviendrait sur le bassin, si ce dommage est de nature à affecter sa solidité, le rendant ainsi impropre à sa destination. Construction d’une piscine qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est également appelée assurance responsabilité professionnelle » et elle s’adresse à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants, ce qui implique les constructeurs de piscine. C’est donc le professionnel qui doit souscrire à cette assurance qui engage sa responsabilité durant 10 ans à l’égard de son client, à compter de la fin de la construction de la piscine, mais également à l’égard des acquéreurs successifs, le cas échéant. Cette assurance est obligatoire, il est donc impératif pour les personnes souhaitant faire construire une piscine de vérifier que le professionnel y a bien souscrit. Que couvre la garantie décennale dans le cadre de la construction d’une piscine ? La garantie décennale permet au propriétaire d’une piscine d’être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination. Il peut donc s’agit par exemple des désordres suivants Un dommage qui compromet la solidité du carrelage de la piscine Un dommage qui affecte le volet roulant de la piscine, car cet élément est considéré comme indissociable du bassin Un défaut de planéité des lames en bois qui constituent le plancher autour de la piscine, et qui est également indissociable du bassin Un défaut dans le revêtement de sol qui compromet la solidité du bassin et qui le rend impropre à sa destination La garantie décennale côté constructeur L’intérêt de la garantie décennale pour le constructeur La garantie décennale présente un intérêt évident pour le constructeur, c’est celui d’être couvert en cas de désordre survenu sur une piscine dont la construction lui a été confiée. Ainsi, en cas de dommage sur un bassin signalé par l’un de ses clients, c’est l’assurance qui prendra en charge la réparation et/ou l’indemnisation des clients. Construction d’une piscine le coût de la garantie décennale L’assurance décennale représente un coût pour l’entrepreneur, bien que les avantages de cette couverture soit évidents, et que sa souscription est obligatoire. Généralement, le tarif de la garantie décennale est calculé en fonction du chiffre d’affaire réalisé par le professionnel. Ainsi, en tant que constructeur de piscine, vous devez vous attendre aux tarifs suivants Si vous êtes auto-entrepreneur, le coût de l’assurance décennale sera en moyenne de 2000 € par an Si votre chiffre d’affaire est de 200 000 – 250 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne entre 4 500 à 7 500 € par an Si votre chiffre d’affaire est de 400 000 – 500 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne entre 5 000 et 11 000 € par an Si votre chiffre d’affaire est d’environ 1 500 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne 16 000 € La garantie décennale côté client L’intérêt de la garantie décennale pour le client Le client, de son côté, a tout intérêt à s’assurer que le constructeur de sa piscine est bien couvert par une garantie décennale, puisqu’en cas de dommage qui interviendrait sur son bassin, il a ainsi la garantie que l’assurance du constructeur l’indemnisera. Dans le cas d’un constructeur qui ne serait pas couvert par cette assurance, le client n’aurait pas la garantie d’être indemnisé comme il se doit. Comment faire fonctionner la garantie décennale ? Si vous êtes client d’un constructeur et que vous avez constaté un dommage affectant la solidité de votre piscine, vous devez avant tout vérifier que le délai de 10 ans n’a pas expiré. Si tel n’est pas le cas, vous devez alors prendre contact avec le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui expliquer les dommages intervenus sur la piscine et pour lui rappeler que vous êtes toujours couvert par la garantie décennale. Vous pourrez alors conclure un accord amiable avec le constructeur qui devrait alors contacter son assurance pour faire fonctionner la garantie décennale. En revanche, si aucun accord amiable n’est trouvé au bout de quelques jours, vous devrez alors saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.}

Commeson appellation le suggère, la garantie décennale accordée par l’assurance construction est valide pendant dix ans. Ces années commencent à partir de la date de réception des ouvrages. Contrairement aux idées reçues, ce moment ne correspond pas forcément à la date d’achèvement des travaux.

^{Plan de l'articleComment trouver une assurance de dix ans pour une entreprise fermée ?Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ses portes ?Comment arrêter un travail en cours ?Comment savoir si une entreprise est en train de se retirer ?Comment savoir si un artisan est déclaré correctement ?Comment obtenir une garantie de dix ans de la part d’une entreprise ?Comment fonctionne l’assurance de 10 ans ?Que couvre la garantie de 10 ans ?Comment puis-je bénéficier de la garantie de dommages ?Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ?Comment savoir si l’artisan bénéficie d’une garantie de dix ans ?Comment trouver le bon artisan ?Quelles garanties faut-il demander à un artisan ?Comment déclarer une réclamation de garantie de 10 ans ?Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ?Quand est-ce que ça fait dix ans ?Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ?Comment allons-nous mener à bien la décennie ?Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Comment trouver la compagnie d’assurance en question ? Tous les entrepreneurs doivent soumettre des pièces justificatives à leurs clients avant l’ouverture du site. Ils doivent présenter des certificats d’assurance, y compris le certificat d’assurance responsabilité civile de 10 ans. Envoyez votre demande d’exécution du contrat ou d’annulation des travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. L’agent judiciaire ou le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. A lire en complément Comment obtenir une carte verte d'assurance ? Que faire si le budget n’est pas respecté Si le professionnel n’effectue pas le travail, il doit d’abord l’aviser de faire le travail par courrier certifié, puis par décision de justice. Consultation des journaux sur les publicités légal siège du siège de la société débitrice, où des informations peuvent être obtenues concernant une éventuelle procédure collective. Demander des informations au tribunal de commerce auprès duquel la société débitrice est enregistrée. A découvrir également Comment se faire rembourser une paire de lunettes ? Rendez-vous sur le site et recherchez l’artisan par numéro SIRET ou par nom ; vérifiez que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; si l’état est bon, l’entreprise fonctionne normalement. Avant le début des travaux, le professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un artisan, doit être en mesure de fournir à son client un certificat de garantie de dix ans. Les activités garanties doivent être indiquées sur vos devis et factures. La garantie de dix ans prend effet au moment de l’acceptation des travaux, à compter du de la signature de la personne qui déclare accepter l’œuvre. Il durera 10 ans à compter de cette date. Que couvre la garantie de 10 ans ? Il couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux, sur une période de 10 ans. Le délai commence avec la signature de l’acceptation des travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur confirme l’acceptation des travaux avec ou sans réserve. Pour souscrire une assurance dommages structurels, contactez d’abord et dès que possible maximum 5 jours ouvrables après avoir constaté le dommage ou le défaut de fabrication, contactez l’assureur par courrier recommandé en reconnaissant qu’il a été constaté qu’il indiquait la nature du trouble. Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ? Contactez directement l’assureur décennal du fabricant, à moins que le fabricant ne réponde à une poursuite. Pour ce faire, vous devez avoir les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance de l’entrepreneur. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de votre certificat de garantie de 10 ans. Ensuite, vérifiez les activités auxquelles vous êtes abonné. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier la validité de votre contrat d’assurance. Il n’est généralement pas facile de trouver le menuisier, l’électricien ou le plombier parfait. Mais maintenant, tu n’es plus seul. Quelles garanties faut-il demander à un artisan ? Tous les professionnels doivent avoir un assurance responsabilité professionnelle. Cela devrait couvrir la responsabilité civile classique et la responsabilité à dix ans… En cas de doute, appelez l’artisan ou la compagnie d’assurance. Comment utiliser la garantie de 10 ans ? Vous devez envoyer notre lettre de garantie complète standard de dix ans ; Si vous contactez directement votre commerçant, vous devez soumettre une réclamation à votre assureur dans un délai de 5 jours. L’expert doit donner son avis dans un délai de 90 jours. Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ? La garantie de dix ans est obligatoire pour tous les types de travaux, dans la mesure où ils peuvent affecter la structure du bâtiment. La garantie s’applique donc aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation et d’extension. Quand est-ce que ça fait dix ans ? Un Une fois que votre activité professionnelle implique la construction, la rénovation ou l’amélioration de bâtiments plomberie, électricité, maçonnerie ; voir les opérations mentionnées ci-dessus, il vous sera demandé de souscrire une assurance de dix ans. Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ? Bien que la loi l’exige, de nombreuses personnes ignorent l’assurance de dommages matériels pour économiser de l’argent. Toutefois, veuillez noter que cette infraction est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, comme spécifié à l’article L. 243-3 du Code des assurances. 1 envoyer la mise en demeure par courrier recommandé et accusé de réception, au constructeur de l’œuvre. Il vous demande ensuite de réparer les dommages causés le plus rapidement possible, dans le cadre de la garantie de dix ans prévue aux articles 1792 et conformément au Code civil. Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Nous avons vu ensemble comment trouver l’assurance décennale d’un artisan, comment trouver une assurance de 10 ans pour une entreprise fermée, comment obtenir une garantie de 10 ans de la part d’une entreprise, qui contacter pour obtenir la garantie décennale, ou encore quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de 10 ans. Voyons maintenant ensemble, où trouver une assurance professionnelle pour une entreprise décennale, mais également pour une entreprise qui vient de se créer. En effet, que vous ayez une entreprise existante depuis plus de 10 ans, ou que vous venez de créer votre start-up, choisir une assurance pro est primordial pour votre entreprise. Pour ce fait, il existe l’assurance Allianz, qui saura vous accompagner que vous ayez une start-up, une association, ou encore une fédération sportive. Allianz propose également un service irréprochable avec la possibilité d’obtenir un devis rapidement avec une réelle expertise. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce que propose l’assurance Allianz, n’hésitez pas à consulter directement leur site internet où des informations sous forme de questions réponses sont à votre disposition. Il est également possible de les contacter directement par mail si vous préférez.}

Vousdevez demander à l’entreprise une copie de son certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités souscrites. Vous pouvez également appeler l’assureur pour vérifier la validité de son contrat d’assurance. Comment obtenir un certificat décennal ? Si vous êtes déjà assuré Une nouvelle attestation vous sera délivrée à chaque échéance ou en

Comment éviter de payer des impôts sur son LMNP ?Puis-je vivre dans mon LMNP ? La réponse est oui !Le montant de loyer pour ne pas être imposable en 2021 est de 12 000 euros. Comment éviter de payer des impôts sur son LMNP ? Evitez de payer des impôts sur votre LMNP Ceci pourrait vous intéresser Comment bénéficier d’un crédit à taux 0 ? Il est possible de ne pas payer d’impôt sur son LMNP en investissant dans une location meublée. Le statut du LMNP permet en effet de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment la réduction Pinel. Cela réduit le montant de l’impôt à payer sur l’investissement locatif. Pour éviter de payer de l’impôt sur votre LMNP, il est également possible d’investir dans l’immobilier professionnel. Le statut du LMNP permet en effet de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment la réduction Censi-Bouvard. Cela réduit le montant de l’impôt à payer sur l’investissement locatif. En investissant dans une location meublée ou professionnelle, il est possible de bénéficier de certaines avantages fiscaux. Cela réduit le montant de l’impôt à payer sur l’investissement locatif. Lire aussi Découvrez les meilleurs taux de crédit consommation en France ! Acheter de l’or les 6 choses à savoir avant de vous lancer Le crédit conso taux zero, c’est le crédit qu’il vous faut ! La Banque Postale le crédit qui vous convient ! Investir dans une SCPI les avantages et les risques à connaître Puis-je vivre dans mon LMNP ? La réponse est oui ! 1. LMNP signifie loueur en meublé non professionnel ». En d’autres termes, il s’agit d’un investissement locatif, où vous louez un bien meublé à des particuliers, mais où vous n’exercez pas cette activité à titre professionnel. Voir l'article Les meilleurs conseils pour investir en bourse. 2. Cela signifie que vous pouvez investir dans un LMNP, même si vous n’avez pas le statut de loueur en meublé professionnel LMP. Ce statut est en effet réservé aux propriétaires qui exercent cette activité à titre professionnel, c’est-à-dire qui en tirent des revenus. 3. Mais investir dans un LMNP présente de nombreux avantages fiscaux. En effet, vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel ou d’une déduction des intérêts d’emprunt sur le montant de vos impôts. 4. Ces avantages fiscaux vous permettent de réduire vos impôts, vous permettant d’investir dans un LMNP sans payer d’impôt. De plus, vous pouvez également bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard, qui vous donne la possibilité de réduire encore plus significativement votre impôt. Le montant de loyer pour ne pas être imposable en 2021 est de 12 000 euros. Afin de ne pas être redevable d’impôt en 2021, le montant de la location est de 12 000 euros. En effet, si vous louez un Meublé Non Professionnel LMNP, vous bénéficiez du statut de Meublé Locatif Non Professionnel LMNP. Cela vous permet de réduire vos impôts grâce à l’investissement locatif. Lire aussi Credit immobilier sans cdi comment cela est possible? Si vous investissez dans un bien Pinel, vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21%. Le montant des loyers que vous devez percevoir pour bénéficier de cette réduction d’impôt est de 12 000 euros.

Commentça marche. Avant d’aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les différencier sur un point fondamental, puis de les définir. La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à l’acte de construire c’est l’assurance des entreprises et entrepreneurs qui construisent.

^{Bien que l’assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale. Cela peut être dû au fait que l’entreprise, sciemment, n’a pas pris d’assurance cela arrive hélas… ou par exemple, parce qu’elle a omis de régler ses cotisations d’assurance et que son contrat a été résilié. Tout d’abord il faut souligner qu’en principe, le fait d’avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l’architecte est de vérifier les attestations d’assurance de l’entreprise. Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l’entreprise ait été choisie. Le Maître d’Ouvrage est-il perdu ? Pas nécessairement. Tout d’abord, en principe l’assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l’ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert. Ensuite, il faut souligner qu’il s’agit de l’assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là. Ça a l’air d’une lapalissade, mais en fait non. En effet, le Maître d’Ouvrage dont l’entreprise n’est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement contractuel non levée des réserves, par exemple ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l’assurance décennale. Le Maître d’Ouvrage n’est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal. Or même là la situation n’est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l’indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves… Donc le Maître d’Ouvrage qui dispose d’une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité. Ensuite, si le Maître d’Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l’architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d’ouvrage est présumée… Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation celle de son assureur, à tout le moins, même s’il n’est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l’assureur de l’entrepreneur… s’il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l’assureur du Maître d’oeuvre, plus sur le Maître d’Ouvrage. Donc, si l’entreprise n’est pas assurée, ce n’est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d’Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties. Photo par Paul dex Licence Creative commons} BRI6. 341 394 34 28 172 175 325 306 368

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